Pour soutenir la campagne de Marisol TOURAINE aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017, vous pouvez faire un don, déductible des impôts, que vous pouvez envoyer à :
Madame Marisol TOURAINE
Législatives 2017
8, rue nationale
37250 MONTBAZON
Merci de libeller votre chèque à l’ordre de son mandataire financier en indiquant la mention suivante :
« Monsieur Frédéric THOMAS – Mandataire financier de Marisol Touraine »
Le reçu fiscal que vous recevrez en retour vous permettra de déduire 66% de cette somme du montant à payer de votre impôt dans les limites autorisées par la loi (soit 20% maximum de votre revenu imposable).
Conformément à l’article L.52-9 du Code Electoral, le mandataire financier est la seule personne habilitée à recueillir des dons en faveur du candidat dans les limites précisées à l’article L.52-8 du Code Electoral reproduit ci-dessous :
Article L52-8 (modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 – art. 5 JORF 31 décembre 2005) :
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l’article L. 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
