Encadrement des dépassements d’honoraires et amélioration de l’accès aux soins : communication de Marisol TOURAINE en Conseil des ministres

10 Commentaires 11 juillet 2012

Marisol TOURAINE est intervenue en Conseil des ministres, mercredi 11 juillet, au sujet de l’encadrement des dépassements d’honoraires et de l’amélioration de l’accès aux soins.

Vous pouvez lire ci-dessous l’intégralité de sa communication.

« M. le Président de la République, pendant la campagne vous avez pris l’engagement  de « sécuriser l’accès aux soins de tous les Français, en encadrant les dépassements d’honoraires ». C’est dans cette perspective que je vais demander aujourd’hui même à l’UNCAM d’engager une négociation avec les syndicats de médecins et les complémentaires santé pour limiter ces dépassements.

Je voudrais insister ici sur trois points.

L’encadrement des dépassements est une nécessité. Les dépassements d’honoraires représentent aujourd’hui un frein majeur à l’accès aux soins et ils constituent une source d’injustice pour les Français.

Aujourd’hui, un médecin sur quatre a le droit de fixer librement le montant de ses honoraires et de facturer à ses patients des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire un supplément par rapport au tarif de la sécurité sociale. Cela représente 40% des médecins spécialistes libéraux. Elle s’est particulièrement développée dans certaines spécialités : chirurgie, anesthésie, obstétrique, ORL.

Dans la dernière période, le niveau des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes n’a cessé de progresser : le dépassement moyen facturé par les médecins a ainsi plus que doublé en 20 ans. Les dépassements d’honoraires sont particulièrement élevés dans certains grands centres urbains et certains départements.

L’augmentation des dépassements d’honoraires a créé une vraie difficulté pour l’accès aux soins des patients. Dans de nombreux territoires il n’existe quasiment pas ou très peu d’offre à tarifs opposables. Cela à laisser des montants parfois importants à la charge des patients, ce qui constitue un facteur majeur de renoncement aux soins.

Cette situation est à l’origine de difficultés d’autant plus importantes pour les patients que les complémentaires santé prennent en charge les dépassements d’honoraires de façon très variable.

Les précédents gouvernements n’ont pas apporté d’amélioration aux difficultés rencontrées par les patients : les abus ne sont pas sanctionnés, les patients doivent débourser des montants parfois importants et l’absence d’encadrement des dépassements a conduit à une situation de dérégulation et à des écarts importants de rémunération entre spécialités, notamment au détriment de la médecine générale et des autres spécialités cliniques.

L’encadrement des dépassements doit reposer sur des objectifs clairs : permettre de sanctionner les abus et de garantir un meilleur accès aux soins.

La négociation qui s’engage poursuit ces deux objectifs.

Il s’agit d’abord de mettre un terme aux abus et de sanctionner ceux qui les pratiquent. J’entends donc que soient définis les critères permettant d’identifier des tarifs comme abusifs. Le niveau du dépassement, dans le cadre d’une négociation globale, n’est sans doute pas le critère le plus approprié. Par ailleurs, les modalités concrètes des sanctions devront être précisées : elles pourront aller jusqu’au déconventionnement.

Il s’agit ensuite de garantir dans la durée aux patients un accès le plus fréquent possible à des soins au tarif de la sécurité sociale ou à un niveau de dépassement limité.

Les complémentaires santé ont un rôle à jouer pour permettre un meilleur accès aux soins. L’ensemble des discussions devra donc les associer. Leur engagement doit, à terme, se matérialiser par une meilleure couverture des dépassements, à un niveau maîtrisé. Garantir ce niveau de couverture passera, à moyen terme, par la rénovation du dispositif de contrats responsables et solidaires.

Traiter le problème des dépassements d’honoraires impliquera bien sûr de travailler dans la durée sur la politique de rémunération des soins médicaux. Nous devrons faire évoluer cette politique, qui doit être en ligne avec notre objectif de mieux valoriser les soins de proximité. L’objectif de long terme doit bien évidemment être le retour vers le tarif opposable. C’est une vision d’ensemble au service de la santé qu’il s’agit aujourd’hui d’accompagner.

Enfin, en parallèle de la négociation, je souhaite que soit étudiée plus particulièrement la question des dépassements d’honoraires des professionnels de l’hôpital, dans le cadre des consultations privées qu’ils dispensent au sein de l’hôpital. Une mission va être mise en place, qui portera sur l’ensemble des questions posées par l’exercice libéral à l’hôpital.

L’encadrement des dépassements d’honoraires ne pourra réussir que dans une démarche qui permettra d’associer toutes les parties prenantes.

Résoudre les problèmes posés par les dépassements en termes d’accès aux soins ne peut se faire sans un engagement conjoint des professionnels, de l’assurance maladie et des complémentaires santé. Dans cette période particulièrement difficile pour les Français et les Européens, il revient à chacun de faire des efforts et d’exercer ses responsabilités.

Si ces modalités devront être pleinement discutées avec les médecins, l’objectif de limitation des dépassements, lui, n’est en revanche pas négociable. Si la négociation n’aboutissait pas à des résultats suffisants d’ici le dernier trimestre, je prendrais les mesures qui s’imposent dans le cadre du PLFSS.

La négociation va se dérouler dans un contexte de grande attente de l’opinion. Les Français en ont assez de la dérive des coûts du système de santé. Chacun doit l’avoir à l’esprit ».

 

Les commentaires

10 Commentaires

  1. Garnier dit :

    Parfaitement d’accord; C’est une forme de racket inacceptable. Les médecins spécialistes ne sont pas les derniers de la classe et leur expertise est aussi déterminante pour la santé que celle d’un mécano pour la voiture. Il serait impensable qu’un mécano, facture deux fois le prix. Or, ce devient l’usage chez les médecins. Peut-être faut-il tenir compte du secteur d’activité. Mais les abus doivent être combattus.

  2. boublil dit :

    Madame,
    La faible offre de soins au tarif opposable est une preuve de la faillite du système public de santé, la carte publiée hier par le quotidien « le monde » le prouve bien, les 35h ont détérioré l’efficacité des hôpitaux, et en ont chassé les médecins les plus travailleurs. Là où les hôpitaux publics travaillent, il y a beaucoup d’offre de soins au tarif de la sécurité sociale.
    Le tarif que vous considérez comme opposable a été fixé en 1980 par et a pris 6,5% d’augmentation depuis. L’augmentation des tarifs des spécialistes est très en dessous du niveau de la simple inflation sur cette période, le reste à charge des patients est certes en augmentation, mais c’est parce que l’assurance maladie obligatoire des Français ne rembourse plus rien.
    Si, à votre poste vous ignorez cela, vous êtes très en retard, si vous le savez, alors vous savez aussi qu’il est malhonnête de faire ce que vous annoncez.
    Les médecins libéraux ont signé une convention qui leur promettait la liberté, pour cette liberté ils sont prêts à prendre tous les risques, y compris judiciaires qui sont importants. N’espérez pas les impressionner car pour l’instant, il ne vous est pas possible de vous passer d’eux et eux peuvent parfaitement se passer de vous. La démographie est l’alliée des médecins et peu d’entre eux ont à craindre une concurrence extra nationale.
    Aux imbéciles qui considèrent les prix des médecins comme scandaleux, je recommande d’aller se faire soigner dans le système public, il est aisé de comprendre pourquoi il n’est pas cher.
    La santé est une nécessité pour les Français, comme la nourriture ou le vêtement, mais on peut manger ou s’habiller pour tous les prix, il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement pour la médecine spécialisée.

  3. HBBH dit :

    Madame,
    Je suis anesthésiste réanimateur en libéral secteur 2. Je travaille (comme beaucoup dans cette discipline & en chirurgie) au moins 65 heures par semaine, avec des gardes nocturnes. Nous subissons au quotidien une pression énorme quand aux risques et aux responsabilités que nous assumons sans broncher. J’aime mon métier mais je supporte mal actuellement la cabale sur les dépassements d’honoraires qui nous font passer pour des affairistes dont le seul objectif serait de « faire du fric ». Ces compléments existent pour pallier à l’insuffisance des tarifs opposables de SS.. S’il vous plaît, regardez les tarifs SS des actes anesthésiques. Vous comprendrez vite que prendre en charge des patients pour des AG de plusieurs heures parfois, risquées, pour 49€ brut, ce n’est tout simplement pas possible. Tout le monde est d’accord pour empêcher les abus, en ville comme au CHU. Mais ne mettez pas tout le monde dans le même panier.. Les médecins devront faire des efforts, les complémentaires devront rembourser moins aléatoirement les DP, la sécu devra augmenter les actes opposables.
    Juste un petit exemple parmi d’autres :
    Curiethérapie de prostate sous anesthésie générale:
    Tarif SS environ 50€ brut… durée intervention 3H. Je rappelle à tout le monde que pour pouvoir exercer, nous avons des salariés (infirmières anesth, secrétaires etc…). Pour cette intervention, il faudrait que le tarif SS soit au minimum de 350€ pour que l’anesthésiste qui la pratique ne perde pas d’argent….
    Merci pour votre écoute.
    bien cordialement
    Un médecin qui voudrait juste travailler sans se faire traiter de malhonnête…

    • Fixit dit :

      Néanmoins, mon cher collègue, vous faites partie des spécialités les mieux rémunérées (ce que je trouver personnellement normal vu le stress, le risque encouru). J’ai en revanche plus de mal à supporter les salaires de nos collègues radiologues, radiothérapeutes qui font moins d’heures souvent que nous, sont en secteur I sans dépasssement et profitent de tarifs de sécu probablement largement sur-évalués par rapport à la simple consultation. Je pratique en secteur II avec des dépassements raisonnés pour gagner 6 à 6500 euros. Je fais des semaines de 60 à 80 heures selon mes astreintes, j’ai 5 semaines de vacances par an. J’aime mon boulot, je m’occupe de patients ayant des pathologies cancéreuses du diagnostic et hélas parfois jusqu’à la fin de vie.

      Mme la ministre, arrêtez ce matraquage.

  4. Sabine dit :

    A Boublil : votre commentaire vise à nous faire croire que les médecins libéraux sont de pauvres professionnels maltraités par les pouvoirs publics…
    Peut-on vous rappeler qu’à la différence de toutes les autres professions libérales leur clientèle est solvabilisée par l’Assurance maladie, et surtout qu’ils ont perçu, en 2008, un revenu libéral moyen (après déduction des charges) de 92.500€ l’an, variant de 62.000 (pédiatres, psychiatres) à 216.000 (radiologues). Ils ne font pas pitié d’une façon générale. Mieux vaudrait raisonner uniquement sur les vrais problèmes, non ?
    Ce problème est-il la liberté de ces professionnels ??? Allez expliquer aux malades que nous sommes le seul système au monde à avoir des médecins à liberté totale mais aux revenus socialisés, le beurre et l’argent du beurre, en somme.

    • DJD dit :

      pour information, en 2009, les bénéfices non commerciaux (dons recettes après déductions des charges) déclarés vont de 36837 € (spécialité on précisée secteur I) à 188980 € (anesthésiste réanimation secteur II).
      Moyenne des généralistes secteurs I : 69825 € ; secteur II : 62618 €
      Moyenne des spécialistes secteur I : 90050 € ; secteur II : 108824 €

      source : Figaro magazine – 17 septembre 2011

      Comme quoi, l’augmentation des dépassements ne s’est pas traduit par un enrichissement des médecins. Cherchez l’erreur…

  5. T2A dit :

    Le frérot ne va pas etre content si Marisol limite ses dépassement: 7x le tarif secu la consult…

    extrait du site http://www.ameli.fr:
    M. TOURAINE PHILIPPE
    Médecin endocrinologue – diabétologue
    Conventionné secteur 2
    Carte vitale : Non
    Hospitalier avec activité libérale au sein de l’hôpital

    Actes et Tarifs
    Ce médecin fixe librement ses tarifs. Les tarifs ci-dessous sont indicatifs, nous vous invitons à les lui demander directement.
    Consultations
    (données observées du 01/01/2012 au 31/03/2012)
    Consultation
    Tarifs pratiqués par ce médecin : de 130 € à 150 €
    Tarif le plus fréquent :150 € (7 cas sur 10)
    L’Assurance Maladie rembourse sur la base de : 23 €

  6. late dit :

    que pensez des sénoirs qui ont leurs trimestres 166 ou plus validés ou cotisés en fin de carrière avec 470euros en fin de droit au chomage qui ne retrouverons pas de travail avec la crise même avec leurs volontés,qui ne peuvent plus allez voir les mèdecins!!!que ditent vous madame la ministre de la santé!!! a tous ces senoirs!!! allez jusqu’a 62ans et après soigner vous??honteux remmettez L’AER qu’avez mis jospin 100euros par mois ces senoir sont dans la pauvretés et s’endettes


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    11h00 - Entretien avec Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM)
    12h00 - Entretien avec Mireille FAUGERE, Directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
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