Marisol TOURAINE est intervenue en Conseil des ministres, mercredi 11 juillet, au sujet de l’encadrement des dépassements d’honoraires et de l’amélioration de l’accès aux soins.

Vous pouvez lire ci-dessous l’intégralité de sa communication.

« M. le Président de la République, pendant la campagne vous avez pris l’engagement  de « sécuriser l’accès aux soins de tous les Français, en encadrant les dépassements d’honoraires ». C’est dans cette perspective que je vais demander aujourd’hui même à l’UNCAM d’engager une négociation avec les syndicats de médecins et les complémentaires santé pour limiter ces dépassements.

Je voudrais insister ici sur trois points.

L’encadrement des dépassements est une nécessité. Les dépassements d’honoraires représentent aujourd’hui un frein majeur à l’accès aux soins et ils constituent une source d’injustice pour les Français.

Aujourd’hui, un médecin sur quatre a le droit de fixer librement le montant de ses honoraires et de facturer à ses patients des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire un supplément par rapport au tarif de la sécurité sociale. Cela représente 40% des médecins spécialistes libéraux. Elle s’est particulièrement développée dans certaines spécialités : chirurgie, anesthésie, obstétrique, ORL.

Dans la dernière période, le niveau des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes n’a cessé de progresser : le dépassement moyen facturé par les médecins a ainsi plus que doublé en 20 ans. Les dépassements d’honoraires sont particulièrement élevés dans certains grands centres urbains et certains départements.

L’augmentation des dépassements d’honoraires a créé une vraie difficulté pour l’accès aux soins des patients. Dans de nombreux territoires il n’existe quasiment pas ou très peu d’offre à tarifs opposables. Cela à laisser des montants parfois importants à la charge des patients, ce qui constitue un facteur majeur de renoncement aux soins.

Cette situation est à l’origine de difficultés d’autant plus importantes pour les patients que les complémentaires santé prennent en charge les dépassements d’honoraires de façon très variable.

Les précédents gouvernements n’ont pas apporté d’amélioration aux difficultés rencontrées par les patients : les abus ne sont pas sanctionnés, les patients doivent débourser des montants parfois importants et l’absence d’encadrement des dépassements a conduit à une situation de dérégulation et à des écarts importants de rémunération entre spécialités, notamment au détriment de la médecine générale et des autres spécialités cliniques.

L’encadrement des dépassements doit reposer sur des objectifs clairs : permettre de sanctionner les abus et de garantir un meilleur accès aux soins.

La négociation qui s’engage poursuit ces deux objectifs.

Il s’agit d’abord de mettre un terme aux abus et de sanctionner ceux qui les pratiquent. J’entends donc que soient définis les critères permettant d’identifier des tarifs comme abusifs. Le niveau du dépassement, dans le cadre d’une négociation globale, n’est sans doute pas le critère le plus approprié. Par ailleurs, les modalités concrètes des sanctions devront être précisées : elles pourront aller jusqu’au déconventionnement.

Il s’agit ensuite de garantir dans la durée aux patients un accès le plus fréquent possible à des soins au tarif de la sécurité sociale ou à un niveau de dépassement limité.

Les complémentaires santé ont un rôle à jouer pour permettre un meilleur accès aux soins. L’ensemble des discussions devra donc les associer. Leur engagement doit, à terme, se matérialiser par une meilleure couverture des dépassements, à un niveau maîtrisé. Garantir ce niveau de couverture passera, à moyen terme, par la rénovation du dispositif de contrats responsables et solidaires.

Traiter le problème des dépassements d’honoraires impliquera bien sûr de travailler dans la durée sur la politique de rémunération des soins médicaux. Nous devrons faire évoluer cette politique, qui doit être en ligne avec notre objectif de mieux valoriser les soins de proximité. L’objectif de long terme doit bien évidemment être le retour vers le tarif opposable. C’est une vision d’ensemble au service de la santé qu’il s’agit aujourd’hui d’accompagner.

Enfin, en parallèle de la négociation, je souhaite que soit étudiée plus particulièrement la question des dépassements d’honoraires des professionnels de l’hôpital, dans le cadre des consultations privées qu’ils dispensent au sein de l’hôpital. Une mission va être mise en place, qui portera sur l’ensemble des questions posées par l’exercice libéral à l’hôpital.

L’encadrement des dépassements d’honoraires ne pourra réussir que dans une démarche qui permettra d’associer toutes les parties prenantes.

Résoudre les problèmes posés par les dépassements en termes d’accès aux soins ne peut se faire sans un engagement conjoint des professionnels, de l’assurance maladie et des complémentaires santé. Dans cette période particulièrement difficile pour les Français et les Européens, il revient à chacun de faire des efforts et d’exercer ses responsabilités.

Si ces modalités devront être pleinement discutées avec les médecins, l’objectif de limitation des dépassements, lui, n’est en revanche pas négociable. Si la négociation n’aboutissait pas à des résultats suffisants d’ici le dernier trimestre, je prendrais les mesures qui s’imposent dans le cadre du PLFSS.

La négociation va se dérouler dans un contexte de grande attente de l’opinion. Les Français en ont assez de la dérive des coûts du système de santé. Chacun doit l’avoir à l’esprit ».