PLFSS 2013 : interview de Marisol TOURAINE dans Les Echos

L’Assemblée nationale entame mardi après-midi l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Il réduit le déficit du régime général à 11,4 milliards d’euros, grâce à un plan d’économies de 2,4 milliards d’euros pour l’assurance-maladie et plus de 5 milliards de recettes supplémentaires pour les comptes sociaux. Certains de ces nouveaux prélèvements, comme la taxe sur les retraités ou les prélèvements sur la bière, sont controversés, et les parlementaires ont prévu d’y apporter des modifications sensibles.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, dévoile les arbitrages du gouvernement sur ces questions. Les députés socialistes veulent aussi taxer les boissons énergisantes comme le Red Bull. Deux amendements seront débattus. Le premier instaure une taxe de 2 euros par litre, le second de 50 centimes. La ministre se dit favorable au principe d’une taxe sur ces boissons très prisées des jeunes, sans se prononcer, pour l’instant, sur le niveau de cette nouvelle contribution.

Ce n’est pas exact. Je l’affirme sans ambiguïté : c’est un projet de protection des Français. Pour la première fois depuis longtemps, cette loi porte les premières mesures de réformes de fond, qui visent à mieux articuler les rôles de l’hôpital et de la médecine de proximité.

Elle engage par exemple des expérimentations pour améliorer le parcours de soins des personnes âgées, ce qui constitue l’une des clefs de la maîtrise des dépenses et de la qualité des soins. Elle amorce la lutte contre les déserts médicaux, avec la création de 200 postes de « praticiens locaux de médecine générale ». Elle rétablit la notion de service public hospitalier, met fin à la convergence des tarifs entre le secteur public et le secteur privé. Ce sont des changements majeurs !

Par ailleurs, le plan d’économies de 2,4 milliards d’euros pour l’assurance-maladie ne comporte aucune mesure de déremboursement qui toucherait les assurés, aucune franchise, aucun rétrécissement des droits comme c’était le cas tous les ans sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Au contraire, nous étendons les droits sociaux des assurés : pour les travailleurs de l’amiante, pour les non salariés agricoles, pour les familles modestes, et pour les femmes avec le rembourseront à 100% de l’IVG. Et je présenterai au nom du gouvernement un amendement qui propose le remboursement intégral par la Sécurité sociale de la contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans.

Ce projet consolide notre système : au total, ce sont 7 milliards d’euros qui auront été apportés pour garantir la solidité de nos régimes de retraite. Parallèlement, nous lancerons l’an prochain une grande concertation en vue d’une réforme inscrite dans la durée. L’objectif sera de garantir l’équilibre de notre système pour la décennie, mais aussi de donner des perspectives bien au-delà. Ce ne fut pas le cas des réformes Fillon et Sarkozy, qui n’ont permis ni de combler les déficits, ni de garantir notre système par répartition.

C’est une bonne illustration de l’utilité du travail parlementaire. La contribution ne concernera que les 8,8 millions de retraités imposables, soit la moitié d’entre eux. Elle n’entrera en vigueur qu’au 1^er avril, au moment où les pensions sont revalorisées. Elle permettra de rapporter 450 millions d’euros dès 2013, et 600 millions en année pleine, à partir de 2014. Nous inscrivons ainsi clairement l’ambition d’une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Oui, je suis favorable au principe d’une taxe. Ces boissons contiennent de puissants excitants, dont l’impact sur la santé fait actuellement l’objet d’une évaluation par l’agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) à ma demande. Surtout, elles sont consommées par des jeunes, qui les mélangent à des alcools forts comme la vodka. Dans notre pays, un jeune sur deux s’adonne à l’âge de 17 ans au « binge drinking ». C’est préoccupant.

Les députés ont voulu atténuer la taxe pour les plus petits producteurs, ce qui ne pose pas de difficulté au gouvernement.

Le président de la République a annoncé que cette taxe serait revue dans l’année pour toutes les mutuelles, pour encourager le développement de contrats véritablement responsables. Il me semble donc préférable, politiquement et juridiquement, de ne pas dissocier les mutuelles étudiantes des autres. Il y a un vrai problème d’accès aux soins pour une partie croissante des étudiants, qui appelle des réponses globales.

Ce qui compte, c’est de garantir aux salariés que leurs droits sociaux seront calculés en fonction de ce qu’ils ont effectivement gagné. C’est une question de justice. Pour le reste, soyons attentifs à la lisibilité de nos dispositifs.

Quand le secteur financier a connu des difficultés, les pouvoirs publics ont répondu présents. Il est normal que ce secteur participe à l’effort de redressement engagé aujourd’hui.

Ce régime dérogatoire avantageux, qui est certes critiquable, résulte d’une convention internationale. Il est appelé à s’éteindre en 2014. Nous travaillons avec les acteurs concernés pour préparer la sortie de ce dispositif.