Olivier Véran, député de l’Isère, a été missionné par le Premier Ministre pour évaluer les enjeux auxquels est confrontée la filière sang.
Après avoir conduit plus de 60 auditions d’acteurs institutionnels, de donneurs et de receveurs, de prescripteurs et de laboratoires, il a rendu ce jour son rapport à Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé.
A l’occasion de la remise de ce rapport, Marisol Touraine et Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, tiennent à saluer la qualité de la réflexion menée et à rappeler toute l’importance du modèle français, qui a guidé l’élaboration des 30 propositions du rapport, centrées sur 4 grands principes :
- la sécurité sanitaire des produits sanguins et des médicaments dérivés du sang
- le maintien de l’autosuffisance nationale grâce à la mobilisation des donneurs
- la promotion du don éthique à la française
- et la pluralité des fournisseurs en produits.
La filière sang a besoin d’un pilotage stratégique et d’une vision prospective des enjeux scientifiques et industriels à 10 ans. Ce rapport y contribue utilement. Dans un premier temps, l’Inspection générale des affaires sociales sera chargée de dresser le bilan du contrat d’objectifs et de performance de l’établissement français du sang (EFS), l’un des acteurs majeurs de la filière.
Les deux ministres rappellent que la France doit maintenir et développer en concertation étroite avec tous les acteurs de la filière une politique éthique d’indépendance et d’autosuffisance pour la filière sang, où la sécurité sanitaire des donneurs et receveurs doit être la priorité.
Une autre question madame la ministre que compter vous faire des sénoirs qui sont Au ass 470euros par mois qui ont leur trimestres!! et frapper par la crise en fin de carrière!
Vous voudrez bien pensez a eux pour cette réformes des retraites!! et remettre ATS pour qu’ils ne survivent jusqu »a 62 ans
14ème législature
Question N° : 32278 de M. Henri Jibrayel ( Socialiste, républicain et citoyen – Bouches-du-Rhône ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé
Rubrique > chômage : indemnisation Tête d’analyse > allocation transitoire de solidarité Analyse > champ d’application
Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7307
Texte de la question
M. Henri Jibrayel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) instituée par décret en mars 2013. Par cette mesure, le Gouvernement met fin à l’injustice provoquée par la suppression, en janvier 2011, de l’allocation équivalent retraite (AER). L’ATS est, en effet, versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l’assurance chômage ou de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n’ayant pu bénéficier de l’allocation équivalent retraite. Cependant, le collectif AER 2012 souligne que les critères retenus restent restrictifs et excluent certaines personnes nées en 1952 et 1953. De plus, les personnes nées entre 1954 et 1957 qui ont travaillé dès 16 ans en sont exclues. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour les seniors en situation précaire qui ne peuvent être bénéficiaires de l’ATS.