Marisol TOURAINE a présenté en Conseil des ministres, mercredi 18 septembre, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. (Cliquez ici pour télécharger le dossier de presse)
Ce projet vise à garantir l’équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l’a fait le décret du 2 juillet 2012 qui a rétabli la possibilité de partir à la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes.
Le système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui rassemble les différentes générations. Ce pacte entre les générations suppose la confiance : confiance dans le fait que le système de retraite permettra à chacun, lorsque son tour viendra, d’en bénéficier ; confiance dans le fait que le système est juste et que les efforts sont partagés par tous. C’est pour rétablir cette confiance que la réforme structurelle qui est présentée aujourd’hui est porteuse d’une triple ambition.
1.- L’ambition d’abord de garantir la sauvegarde de notre système par répartition en assurant l’équilibre financier des régimes de retraite à l’horizon 2020 et 2040, par des mesures justement réparties entre toutes les générations et toutes les forces de la Nation.
Afin de consolider la situation financière de notre système de retraite à l’horizon 2020, le projet de loi propose des mesures immédiates de redressement. Ces mesures reposent sur un effort justement réparti entre tous : entreprises, salariés et retraités.
Les actifs et les entreprises verront leurs cotisations augmenter de façon mesurée et progressive entre 2014 et 2017. Dans un souci d’équité intergénérationnelle, les retraités participeront également à l’effort de redressement de notre système de retraite par répartition, sauf pour les retraités les plus modestes.
Afin de garantir la pérennité financière du système à horizon 2040, le projet de loi propose une évolution mesurée et progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein, en lien avec l’augmentation de l’espérance de vie. A compter de 2020, la durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035, mais elle ne dépassera pas 43 ans : à cette date, l’équilibre démographique des régimes de retraite sera assuré. Cette mesure concernera les assurés de l’ensemble des régimes de retraite.
Ce choix évite, à la différence d’un report de l’âge légal de départ à la retraite, de faire porter l’effort uniquement sur les assurés ayant commencé à travailler tôt. En faisant débuter l’allongement de la durée de cotisation en 2020, il permet de ne pas bouleverser les projets de vie des personnes qui sont aujourd’hui proches de la retraite.
2.- L’ambition ensuite de rendre le système plus juste. Le projet de loi contient à ce titre des avancées sociales majeures, qui doivent permettre à notre système de retraite de retrouver le sens du progrès.
Le système des retraites n’a pas vocation à corriger toutes les inégalités, mais il doit éviter de les amplifier et assumer de corriger les inégalités les plus importantes face à la retraite.
Un des axes majeurs du projet de loi consiste en la reconnaissance de la pénibilité au travail, c’est-à-dire du fait que certaines conditions de travail dégradent l’espérance de vie. Aujourd’hui encore, l’espérance de vie d’un cadre à 35 ans est supérieure de 6 ans à celle d’un ouvrier. Notre système ne peut plus ignorer ces inégalités sociales d’espérance de vie et de durée de retraite. Avec la création dès 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, le Gouvernement s’engage dans une double logique de prévention et de compensation des effets de la pénibilité du travail.
Le projet de loi engage également le Gouvernement sur la voie de l’amélioration des pensions des femmes. Les femmes, du fait des inégalités qu’elles subissent sur le marché du travail, ont un montant de pension inférieur de plus de 30% à celui des hommes. Afin d’assurer que les femmes qui combinent bas salaires et temps partiel puissent bien valider 4 trimestres par an, le montant de cotisation pour valider un trimestre est abaissé de l’équivalent de 200h au SMIC à 150 heures au SMIC. L’impact de la maternité sera également mieux reconnu, puisque désormais chaque trimestre de congé maternité sera pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance. Par ailleurs, un rapport du Gouvernement sur les évolutions des droits familiaux sera présenté au Parlement dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
Les conditions réelles d’entrée des jeunes dans la vie active seront mieux prise en compte demain par le système de retraites : les apprentis auront la garantie de pouvoir valider quatre trimestres par an dans le cadre de leur apprentissage ; les jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail auront la possibilité de valider davantage de trimestres grâce à des contrats courts ou pendant les périodes de chômage non indemnisé ; les jeunes actifs bénéficieront eux d’une aide au rachat de trimestres au titre des années d’études.
3.- L’ambition enfin, de simplifier la retraite pour nos concitoyens et d’en améliorer la gouvernance et le pilotage à long terme.
Simplifier la retraite pour l’usager, en améliorant la lisibilité et l’accessibilité du système de retraite, constitue un axe important de la réforme. Avant la liquidation, le droit à l’information des assurés sera renforcé grâce à la création d’un compte unique retraite, permettant d’avoir accès à tout moment à une vision consolidée des droits acquis au titre de la retraite. Au moment de la liquidation, l’assuré n’aura plus qu’à effectuer une demande unique de retraite en ligne, ce qui encouragera par ailleurs le développement de centres d’accueil inter régimes. Après la liquidation de la pension, l’ensemble des démarches du retraité sera facilité grâce au compte unique retraite.
Le projet de loi instaure également un mécanisme de pilotage destiné à garantir le redressement et le caractère équitable des régimes de retraite. Ce dispositif, qui s’appuie sur le Conseil d’orientation des retraites et sur un Comité de surveillance des retraites, nouvelle instance créée dans le cadre de cette réforme de pilotage, constitue une innovation majeure.
Il permettra d’assurer le respect des objectifs assignés au système des retraites : la pérennité financière, sur laquelle repose la confiance des jeunes générations et l’équité, sur laquelle repose le pacte social.
La réforme structurelle portée par ce texte est ainsi responsable, car elle tient compte de la réalité incontournable qu’est l’allongement de l’espérance de vie ; équilibrée, car elle organise un partage équitable des efforts entre toutes les générations et toutes les forces de la Nation ; et juste, car elle accorde enfin de nouveaux droits à des catégories de travailleurs dont la situation avait été ignorée par les précédentes réformes.
Bonjour
vous allez supprimer la RQTH pour une retraite anticipé ( salariés avec reconnaissance de travailleur handicapé ) !
Un salarié en santé « normal » va devoir travailler 1 trimestre de plus par an, Nous, travailleur handicapé, nous allons travailler 7 ans de plus en une décision !
Si cela c’est de la justice !
En 2010 la réforme FILLION intègre la RQTH avec condition de cotisations pour une retraite anticipé : très bonne nouvelles pour tous ces salariés avec un handicap plus ou moins lourd mais qui travaillent parfois dans des conditions difficiles !
2013 votre réforme annule purement et simplement ce critère !!!
1 pas en avant et 2 en arrière !!
Savez vous que derrière vos décisions politiques de quelques bord que cela soit, il y a des êtres humains à qui on fait miroiter des mirages !!!
Vous êtes bien la ministre aussi des personnes et travailleurs handicapés ?
Madame la ministre pourquoi ne pas mettre dans cette réforme la retraite a 60 ans pour tous les travailleurs handicapé reconnue RQTH qui ont leur trimestres 166 comme moi 158 trimestres cotisé et 8 trimestres de chomage(trop de trimestres chomage pour la retraite a 60 ans),reconnue handiicapé en fin de carrière commencé jeune 17 ans!,en ASS!
es que je dois allez jusqu’a 62ans dans la précarité!
Préocupez vous actuellement de tous cet sénoirs vivant avec le rsa ou ASS qui ont fait leur carrière vivant avec 470 euros!et qui ne trouverons pas de travail avec la crise!
Ou au moins remettez AER/ATS c’est une question de justive et de gauche !!
J’attend les sondages que de plus en plus de sénoirs vont votez FN!!
Ne vous étonnez pas des élections avenirs sur le PS !!
Ragardez cette vidéo, c’était avant l’élection.
Vous étés chômeur, possédez tous vos trimestres mais vous n’avez pas l’âge de la retraite.
Vous étés chômeur, et aurez tous vos trimestres avant de pouvoir prendre cette retraite.
Vous devriez déjà être en retraite, s’il n’y avait pas eu la réforme de 2010.
Vous ne retrouvez aucun travail à votre âge malgré toutes vos démarches.
Vous n’avez pas pu bénéficier de l’ATS en 2011.
Vous n’avez pas et ne pourrez jamais bénéficier de la loi sur les carrières longues.
Vous ne pouvez pas ou ne pourrez jamais bénéficier de ce nouveau décret ATS.
Vous essayez de vivre avec des minimas sociaux avant de toucher une retraite.
Vous trouvez cela injuste alors que vous avez travaillé toute votre vie.
Vous trouvez injuste qu’on vous a licencié parce que trop vieux.
Et vous trouvez indigne de ne pas tenir la promesse de rétablir l’AER.
http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/pour-le-r%C3%A9tablissement-complet-de-l-allocation-%C3%A9quivalent-retraite
Bonjour,
Votre projet est cousu de fil blanc comme celui de vos prédécesseurs en 2010! Non content de vous en prendre au plus faibles d’entre nous, les travailleurs handicapés votre objectif est de tuer la retraite par répartition!
L’alternative existe!
lisez ce témoignage et vous vous rendrez peut-être compte des dégâts que vous êtes sur le point de commettre! Ceux qui ont voté pour vous en 2012, vous jugerons avant bien avant 2017!
re
quand je pense qu’en 2012 , j’ai voté pour Hollande pour un changement !!!
et bien je l’ai eu le changement : en tant que travailleur handicapé, grace à eux, je vais travaillé minimum 7 ans de plus !!!
nos handicaps ne sont pas facile à porter quotidiennement, ce n’était pas la peine de nous en rajouter une couche !!! et encore je ne suis pas le plus à plaindre : il y a pire !
si vous allez jusqu’au bout de votre projet : honte à ce gouvernement pour le traitement de ses travailleurs handicapés !!
bonjour,
Voici la contribution à la Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 de l’Association des Paralysés de France.
Priorité numéro 6
Améliorer les conditions d’accès à la retraite pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants
OBJECTIF
Lors du débat sur les retraites, des situations particulières ont été occultées. Concernant numériquement peu de personnes, ces évolutions pourraient améliorer leurs conditions de vie.
L’amélioration du dispositif de retraite anticipée dès 55 ans concernant les situations des personnes en situation de handicap pour permettre à toute personne en situation de handicap effective d’accéder au dispositif de retraite anticipée à taux plein (y compris pour les retraites complémentaires) qu’elles que soient son activité professionnelle et la durée de vie en situation de handicap. Cette orientation doit permettre d’inscrire les personnes en situation de handicap parmi les publics « protégés » au même titre que les travailleurs exerçant des travaux pénibles.
Il s’agit de réviser en particulier la mesure adoptée en vertu de l’article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, stipulant que désormais « les personnes reconnues travailleurs handicapés pourront bénéficier du dispositif de départ à la retraite anticipée ». Dans les faits, le maintien des critères d’éligibilité fixés par le décret 2004/232 du 27 mars 2004 (conditions cumulatives en termes de durée d’assurance, de durée cotisée et de taux d’incapacité permanente ou bénéfice de la RQTH pendant les durées requises) ont réduit les espoirs levés par cette annonce. Un assouplissement des critères doit être introduit.
Moi je comprends qu’il faut assouplir les conditions de durée d’assurance, de cotisation et de concomitance avec la durée de l’handicap…
Apparemment vous avez compris qu’il fallait supprimer le critère RQTH…
test démocratique
bonjour
je pense pour regler le probleme de la secu et des retraites définitivement sans chercher a mentir et trouvé des prétextes pour se justifié il faudrais aller a la cause qui a provoquée tout ça et en revient au moins de cotisation salariales dus au chommages massifs depuis le debut de la crise
alors il faudrais se poser la question qui a remplacer les salariés ? c’est les caisses automaiques dans les grandes surfaces, parkings, peages, ……, les distributeurs automatiques et plein d’autres utilisées le jour .
et c’est pour ça maitenant il faut que ces automates cotisent a la place des salariés et prennent le relais a la place des salariés et assurer les retaraites dans le futur et legalement
Bonjour,
La CDTHED s’insurge contre l’article 23 du projet de loi :
http://www.cdthed.fr/joomla16/news/122-retraite-anticip%C3%A9e-des-travailleurs-handicap%C3%A9s-non-%C3%A0-la-suppression-d-un-droit-d%C3%A9j%C3%A0-acquis.html
La FNATH n’est pas d’accord non plus
http://www.fnath.org/upload/file/03%20-%20Action%20revendicative/Note%20Reforme%20des%20retraites%20Septembre%202013.pdf
Mediapart relaie la revendication de la COTHED
http://blogs.mediapart.fr/blog/henri-galy/220913/retraite-anticipee-des-travailleurs-handicapes-non-la-suppression-dun-droit-deja-acquis
C’est quand votre promesse de régler la précarité les sénoirs sur AER/ATS qui ont leur cotisations 1953,1954,1955,1956,1957 et qui sont au ASS ,RSA!!(470euros par mois)
c’est le moment penser a cette réforme des retraite comme vous l’avez promis ,alors a quoi bon Votez PS!!si vous faite pas ce que le ps,ministres dit!
14ème législature
Question N° : 37788 de M. Matthias Fekl ( Socialiste, républicain et citoyen – Lot-et-Garonne ) Question écrite ,
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Rubrique > chômage : indemnisation Tête d’analyse > allocation transitoire de solidarité Analyse > champ d’application
Question publiée au JO le : 24/09/2013
Texte de la question
M. Matthias Fekl attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d’emploi. Or l’ATS telle qu’elle existe depuis 2011 exclut un grand nombre de « seniors » du fait de critères trop restrictifs, en conséquence beaucoup se retrouvent dans des situations précaires où ils devront vivre de minima sociaux. En effet, bien qu’ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur pension de retraite, ils n’ont pas l’âge requis pour la percevoir. En effet, le décret de mars 2013 instaurant une allocation transitoire de solidarité ne concerne que le seul public ayant perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ou l’allocation de transition professionnelle (ATS) au 31 décembre 2010 ou ayant rempli à cette date les conditions pour bénéficier de l’une de ces allocations. Cependant, ne sont pas pris en compte au bénéfice de l’allocation transitoire de solidarité (ATS), les demandeurs d’emploi qui au 31 décembre 2010 percevaient l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et ce, bien qu’ils remplissent les autres conditions d’éligibilité. Aussi, et afin de rétablir un traitement équitable de tous les chômeurs séniors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il envisage d’élargir les critères de l’ATS afin que ce public puisse en bénéficier.
Texte de la réponse
Bonjour,
Non à la suppression des droits acquis
http://www.carnetsdelouis.org/blog/2013/09/23/non-a-la-suppression-des-droits-acquis/
Bonjour,
Sur la communication en Conseil des ministres du 28 août, et aussi actuellement sur le portail du gouvernement, on peut lire :
« C’est une réforme juste, qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes ».
« D’autres mesures feront progresser la justice de notre système : […] facilitation de l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ».
En regardant un peu plus en détail, on peut s’interroger sur les notions de « progrès » et de « facilitation ». En effet, le dossier de presse mentionne :
« Faciliter l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. La possibilité de liquider sa pension à taux plein est ouverte dès 55 ans pour les assurés handicapés, sous conditions de durée d’assurance, d’avoir un taux d’incapacité permanente de 80% ou avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Afin de ne pas léser certains assurés, ce critère sera remplacé par l’abaissement à 50% du taux d’incapacité permanente requis ».
Le mercredi 18 septembre, le projet de loi a été présenté en Conseil de Ministres avant transmission à l’assemblée nationale.
L’article 23 du texte du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites soumis à l’assemblée nationale confirme les écrits du dossier de presse :
« I. – À l’article L. 351-1-3, à l’article L. 634-3-3, au III de l’article L. 643-3 et au III de l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ».
II. – Au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, les mots : « alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ».
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2014. »
L’exposé des motifs de ce projet indique que « ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur ».
Comment peut-on aussi facilement, avec un tel motif, se débarrasser du cas des personnes RQTH remplissant actuellement les conditions ?
Car il y en a. L’exposé des motifs le reconnaît d’ailleurs implicitement en indiquant que dans de nombreux cas les assurés n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH. Dans de nombreux cas peut-être, mais donc pas tous les cas …
Ainsi, une personne handicapée bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé avec un taux d’incapacité permanente de moins de 50% peut aujourd’hui, sous réserve bien entendu de conditions bien définies de durée d’assurance, liquider sa pension à taux plein à partir de 55 ans. Si cette réforme était appliquée en l’état, alors elle ne le pourrait plus. Et le seul motif invoqué est que dans de nombreux cas, des personnes qui auraient pu bénéficier d’une RQTH n’en ont pas fait la demande.
Peut-on alors (cf. dossier de presse) affirmer « Afin de ne pas léser certains assurés » ? En l’état, les RQTH sont bien les lésés de l’affaire.
Peut-on alors parler de réforme juste ?
Peut-on alors parler de mesure faisant progresser la justice de notre système ?
Peut-on alors parler de facilitation de l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ?
Cet article 23 projette de supprimer des droits actuels aux bénéficiaires d’une reconnaissance de travailleurs handicapé (RQTH). Je ne pense pas que ces bénéficiaires de RQTH partage l’avis de réforme « juste », « facilitant l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ». Le motif invoqué, renvoyant à la notion de quantité négligeable, est difficilement supportable.
Une réforme juste et facilitant l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés abaisserait peut être le taux d’incapacité lié à l’une des voies d’accès comme c’est le cas dans ce projet de loi, mais ne supprimerait pas l’autre des voies d’accès, comme c’est le cas dans ce projet de loi.
Elle ne rejetterait pas de la sorte, n’exclurait pas ainsi, les RQTH, catégorie de personnes handicapées actuellement bénéficiaires, en supprimant sans raison cohérente cette voie d’accès.
Bonjour,
Je m’étonnerai toujours de votre silence quant aux commentaires que les uns et les autres peuvent poster sur votre blog, quant aux courriers que les uns et les autres peuvent vous adresser, quant aux interrogations sur les réseaux sociaux…
Avez-vous pris trop de hauteur pour ne plus entendre ce qu’on vous dit?
Bonjour,
Que pensez-vous de l’opinion de tous ces gens et comptez-vous en tenir compte?
http://www.cfdt-retraités.fr/Reforme-retraites-2013#forum55649