Quelles orientations pour la loi de santé ?

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présenté aujourd’hui les orientations de la future loi de santé. À l’issue de plus de 200 débats régionaux sur la Stratégie nationale de santé, la ministre a dévoilé les solutions du gouvernement aux défis structurels de notre système de santé, en particulier l’allongement de la vie et le développement des maladies chroniques. Cette réforme structurante, durable et mobilisatrice transformera le quotidien de millions de Français, en s’attaquant à la racine des inégalités de santé, en renforçant la proximité de l’offre de soins et en faisant le pari de l’innovation pour maintenir notre système de santé à son plus haut niveau d’excellence. 

Le projet de loi sera organisé autour de quatre orientations stratégiques :

1. Inscrire la prévention comme une composante à part entière de la politique de santé

La lutte contre les inégalités :

• parce que la prévention se gagne par l’éducation dès la petite enfance, le projet de loi instaurera, en lien avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, un parcours éducatif en santé qui permettra à tous les enfants, de la maternelle au lycée, d’acquérir des connaissances en santé et d’adopter les bons réflexes ;
• le rôle des professionnels de santé est primordial pour construire la prévention ; or, aujourd’hui, les jeunes de 16 ans n’ont toujours pas de médecin traitant et ne bénéficie pas d’un suivi satisfaisant de leur parcours de soins : le projet de loi pourra permettre aux parents de choisir un médecin traitant pour leur enfant, qu’il s’agisse d’un généraliste ou d’un pédiatre.

La protection de la jeunesse :

• le projet de loi permettra de mieux protéger les jeunes contre les addictions : il comportera des mesures pour lutter contre le fléau du tabac, notamment chez les jeunes, qui seront annoncées prochainement dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme ; il permettra en outre de protéger notre jeunesse contre les séances d’alcoolisation excessive, ou « binge drinking » ;
• en matière de sexualité, l’accès sans condition des jeunes femmes mineures à la contraception d’urgence auprès de l’infirmière scolaire sera garanti.

Le soutien renforcé aux plus fragiles :

• dans la continuité de la mobilisation historique contre le sida, la réduction des risques sera reconnue et prolongée, notamment en milieu carcéral ; le cadre légal de l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque sera créé ;
• le projet de loi généralise la pratique des Tests Rapides d’Orientation Diagnostique pour faciliter l’accès des personnes les plus exposées au dépistage du VIH et des hépatites.

Des moyens pour rendre la prévention plus efficace :

• La politique de prévention peut s’appuyer sur le comité interministériel pour la santé, instance de coordination de l’action gouvernementale créé aujourd’hui même par décret.
• Il rassemblera les moyens et mutualisera les efforts dans les champs de la prévention, de l’éducation à la santé et de la sécurité sanitaire en créant un Institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique.

2. Mettre en place un service territorial de santé au public pour améliorer la prise en charge des Français

Garantir l’accès aux soins de tous :

• Lutter contre les inégalités sociales : conformément à l’engagement de la ministre, le tiers payant sera généralisé d’ici 2017 à tous les assurés, à la fois pour la part prise en charge par l’Assurance maladie et pour celle des complémentaires : dès l’an prochain, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) seront dispensés d’avance de frais ; ce dispositif apportera au médecin une garantie de paiement sans délai et sera simple à utiliser ;
• Lutter contre les inégalités territoriales : pour assurer la permanence des soins et permettre aux Français de trouver rapidement des informations sur les soins urgents et non programmés près de chez eux, le projet de loi mettra en place un numéro d’appel unique dans chaque département pour la garde en ville ;
• Lutter contre le manque d’information : véritable « GPS en santé », le service public d’information en santé sera créé et permettra à chaque internaute de retrouver toutes les informations utiles sur le système de santé en se connectant sur un portail web unique.

Mettre en place un parcours organisé :

• Le projet de loi proposera des instruments concrets pour mettre en œuvre une vraie logique de parcours : il offrira des points de repères aux patients en instaurant la remise d’une lettre de liaison entre l’hôpital et la ville pour que le médecin, l’infirmière ou le pharmacien sache comment prendre le relais des équipes hospitalières ; les patients chroniques disposeront, pour les guider dans leur parcours, d’un programme personnalisé de soins, remis par leur médecin traitant ;
• Pour qu’à chaque étape de la prise en charge, les professionnels et les patients  (notamment ceux atteints de pathologies chroniques) aient accès à l’ensemble de l’information médicale, le projet de loi relance le Dossier médical partagé (DMP) ; l’Assurance maladie aura la responsabilité de le déployer ;
• Les Agences régionales de santé (ARS) auront la charge de déployer des plateformes territoriales d’appui pour faciliter la prise en charge des patients complexes par les professionnels ; le développement des parcours conduira par ailleurs à une évolution progressive et négociée des modes de rémunération des professionnels et des établissements de santé : ces négociations ont pour objet la mise en place de rémunérations d’équipes.

Rénover et renforcer la place de l’hôpital :

• Les hôpitaux devront d’abord assumer un « bloc d’obligations » garantissant aux usagers la permanence d’accueil et de la prise en charge, le respect d’un délai de prise en charge raisonnable compte tenu de l’état du patient et l’égalité d’accès aux soins ;
• Dans le même temps, l’hôpital sera doté d’une responsabilité nouvelle vis-à-vis de son territoire afin de passer de stratégies d’établissement à des stratégies de territoire : pour y parvenir, le projet de loi rendra obligatoires les groupements hospitaliers de territoire qui permettront la mutualisation des activités non-médicales ; et, désormais, sur un même territoire, les établissements porteront un projet médical commun ;
• Un hôpital rénové, c’est aussi une gouvernance rééquilibrée : la cohérence de l’exécutif des établissements sera renforcée pour souligner le caractère nécessairement médical de la gouvernance hospitalière.

3. Faire le pari de l’innovation pour l’avenir de notre système de santé

Garantir un écosystème favorable à l’innovation :

• Pour les hôpitaux, les délais concernant les essais cliniques à promotion industrielle vont d’ores et déjà passer de 18 mois à 2 mois. Le projet de loi proposera de généraliser le dispositif de la convention unique à l’ensemble des établissements de santé.

Changer les métiers des professionnels de santé :

• Le projet de loi reconnaîtra de nouveaux métiers, notamment les professions paramédicales à pratiques avancées : par exemple les infirmiers cliniciens, ou encore  les sages-femmes, qui pourront participer à la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse.

Être au rendez-vous de l’open data :

• Le mouvement d’ouverture des données de santé sera prolongé : un important travail a été conduit par la commission open data ; il inspirera les dispositions de la future loi.

4. Renouveler la gouvernance de la politique de santé pour la rendre plus performante

Rappeler avec force l’unité de la politique de santé :

• Le projet de loi donnera les moyens d’une meilleure articulation des interventions de l’Etat et de l’Assurance maladie : il n’y a qu’une seule politique de santé et chacun doit y contribuer pour sa part ;
• Le projet de loi engage la rénovation du dispositif conventionnel : si la négociation nationale reste le cadre de référence, elle devra d’emblée intégrer l’exigence de sa nécessaire adaptation régionale et territoriale ;
• Le dialogue social sera renforcé grâce à la création d’un conseil supérieur des personnels médicaux hospitaliers.

Démocratie sanitaire : permettre aux citoyens de co-construire la politique de santé

• Le projet de loi instaure les mêmes droits pour tous : le concubin ou le partenaire de PACS d’une personne décédée pourra avoir accès à son dossier médical ;
• Le projet de loi étendra l’obligation de représentation des usagers dans toutes les agences régionales de santé (ARS) et créera, au sein de chaque établissement, de nouvelles commissions des usagers ;

Renforcer le pouvoir des patients lorsqu’ils sont victimes de dommages

• Face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau pourrait être envisagé : l’instauration d’une action de groupe. Cela représentera une avancée majeure. Les indemnisations seront, certes, déterminées de manière individuelle, mais désormais nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certains industries.

La ministre poursuivra, au cours des prochains jours, la concertation sur ce texte avec l’ensemble des acteurs du monde de la santé, jusqu’à l’envoi du texte au Conseil d’Etat cet été. Elle présentera le projet de loi en septembre en Conseil des ministres. Il sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale, où son examen débutera au début de l’année 2015.