Marisol TOURAINE, ministre française des Affaires sociales et de la Santé et le conseiller fédéral Alain BERSETEN, chargé des Assurances sociales et de la Santé, ont signé cette semaine un accord portant sur l’assurance maladie des travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse et résident en France : cet accord permet à ceux qui ne disposent pas d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse de déposer une demande pour en obtenir une. Le nouveau dispositif évite aussi l’affiliation simultanée à l’assurance maladie des deux pays. Les deux ministres vont se rencontrer cet automne afin de poursuivre le dialogue sur les relations bilatérales en matière de santé et de sécurité sociale.
Après un intense dialogue bilatéral, les autorités suisses et françaises se sont entendues sur un texte concernant l’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse résidant en France. L’accord signé par Marisol TOURAINE et Alain BERSET permet de prendre en compte la jurisprudence sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE.
Il permet aux personnes résidant en France, soumises aux dispositions de l’assurance maladie suisse, et qui sont assurées en France pour les soins en cas de maladie sans disposer d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse, de déposer une demande d’exemption entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire. Passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.
Les personnes assurées simultanément dans les deux pays, qui ne souhaitent pas être exemptées de l’assurance maladie suisse, seront radiées à leur demande de l’assurance maladie française sur présentation à leur caisse primaire d’assurance maladie française d’un formulaire E 106 ou d’une attestation S 1 émis par l’assureur maladie suisse.
Cet accord permettra également d’améliorer la procédure. L’établissement d’une exemption formelle par les autorités cantonales suisses au moyen d’un formulaire unique et l’échange d’informations entre la Suisse et la France faciliteront l’application correcte des textes.
Cette entente franco-suisse souligne l’importance d’une coordination étroite des assurances sociales en ce qui concerne les situations transfrontalières. Les deux ministres veulent profiter de cette dynamique bilatérale et se rencontrer cet automne afin de poursuivre le dialogue en matière de santé et de sécurité sociale.
C’est le commencement de la fin d’une situation incohérente de déni absurde et surtout insupportable pour les victimes et le CDTF qui les a défendues !
Sans cet accord de raison, l’issue aurait été en tout état de cause la même ! Mais il a l’avantage de mettre bientôt un terme aux dépôts de recours et plaintes trimestrielles des frontaliers auprès des CRA et des TASS. Il permettra aussi à de nombreux frontaliers qui le souhaitent de quitter la CMU.
Quand ils auront obtenu les informations et les instructions de leur hiérarchie, nous espérons que le CNTFS et la CPAM cesseront enfin d’adresser des courriers, rejets, mises en demeure de paiement et menaces.
Cela permettra à ces organismes de traiter au plus vite les dossiers des frontaliers qui se sont affiliés à la CMU et qui attendent soit leur carte Vitale ou les demandes de paiement de cotisations CMU.
C’est le grand paradoxe ! Ceux qui n’étaient pas inscrits, l’étaient d’office et étaient contraints sous la menace de verser des cotisations, obtenaient une carte Vitale inadaptée et un grand nombre des assurés volontaires à la CMU attendaient désespérément des nouvelles de la CPAM et du CNTFS !
La perte de temps, d’argent pour la CPAM et le CNTFS à gérer une situation totalement absurde est considérable et au-delà de l’aspect financier cela a entraîné d’énormes retards dans le traitement des dossiers courants.
La France et ceux qui se gaussent d’avoir «négocié» (il n’y avait rien à négocier !) cet accord n’ont en aucun cas de quoi se vanter, ni d’être fiers après un tel gâchis d’avoir face à des jugements français été contraints d’admettre une évidence.
Vous avez bien résumé la situation M. Hauser.
J’attends maintenant que la Cour de Justice de la République soit saisie de ce dossier afin que soient punis comme il se doit ces pseudos décideurs(euses) pour haute trahison envers la France et sa population.
Que des milliers de Français ne puissent pas se faire soigner tout simplement parce qu’un petit directeur de cpam refuse envers et contre toute règle et loi de délivrer les cartes vitales relève du pur système mafieux !
227 ans après la révolution, il serait temps de resortir les fourches !
Petite précision aux lecteurs du communiqué concernant la signature de cet accord :
Les frontaliers pourront s’exempter de l’assurance Suisse, certes, mais ce qu’ils pourront aussi et ce qu’ils feront surement, c’est s’exempter de la CMU !
Ce n’est pas bien de tromper ainsi le lecteur !
Bonsoir
Je vous ecris ce soir car j ai eu un cancer du sein, j ai ete soigne en Suisse. Puisque a l epoque j avais le droit. Aujourdhui apparemment ce n est pas le cas,
dorénavant ce n est pas possible et vous ne voulais pas rembourser les frais concernant ma maladie.
On me dit que j ai choisi d etre a la secu alors que ce n,est pas le cas
on m a oblige
Aujourd hui c est ma sante qui prime et je vais alle jusq au bout pour que vous reconnaissiez mes droits
Madame
Aujourd hui j ai un sein sur deux. Aujourd hui je me rend compte que la sante des petite personnes n a aucune importance. alors aujourd hui la chose qui m importe c est que la loi
soit respectee. Merci
Mme Touraine a due admettre l’evidence, Merci au CDTF d’avoir soutenu les frontaliers et qu’enfin le droit redevienne le Droit.